Conditions générales d'utilisation

Termes généraux

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les utilisations de l’application Peach. Toute utilisation ou visite de l’application Peach implique l’acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la politique de confidentialité et de toutes les conditions d’utilisation applicables à une utilisation spécifique du Programme.

Toute personne physique qui utilise ou visite l’Application Peach, garantit par là même qu’elle est habilitée à accepter les conditions au nom de cette entité. Peach n’est pas responsable des actions de parties qui ne rempliraient pas cette condition ou ne se conformeraient pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Peach ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces actions ou omissions.

Peach est édité par HAPPYPEACH SAS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 888 313 699 et dont le siège est 78 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, représentée par Monsieur SICAUD Mathys, pris en sa qualité de Président.

Happypeach SAS et le directeur de publication, Monsieur SICAUD Mathys peuvent être contactés aux coordonnées suivantes :

- Téléphone : 0652393947 ;

- Email : contact@peachmed.app ;

- Courrier : 78 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après dont la première lettre est en majuscule, ont la signification qui en est donnée ci-après, à défaut de majuscule, les termes ont la signification du sens commun. Ces définitions s’entendent que le mot soit indifféremment employé au singulier ou au pluriel.

Compte

« Compte » désigne l’espace enregistré sur l’Application qui est géré par le Membre à l’aide d’un identifiant. Il permet principalement l’échange d’informations et toute autre interaction ou transaction fournies par l’Application et les Services Peach.

Membre

« Membre » désigne toute personne physique ou entité qui a un compte sur notre Application Peach

Non Membre

« Non Membre » désigne toute personne physique ou entité, qui n’a pas de compte sur notre Application, naviguant sur peachmed.app dans quelque but que ce soit.

Données

« Données » désigne toute information à propos du Non Membre ou du Membre qu’il renseigne sur l’Application ou peachmed.app.

Application

« Application » désigne le service proposé et édité par la Société Peach, sous le nom de “Peach”.

Service

« Service » désigne le logiciel Peach, son algorithme, le Programme de récompense, le calcul des points, leur transformation en récompenses, et tout autre service fourni par l’Application et Peach.

« Newsletter » désigne tout courriel envoyé à caractère informatif.

Données Personnelles

Le terme « Données Personnelles » désigne toutes les informations qu’en tant que Membre ou Non Membre, vous fournissez lors de votre inscription et sur votre Compte sur l’Application et sur le site web peachmed.app.

Nous

« Nous » désigne la société Peach, à travers le site peachmed.app et l’Application. Dans un souci de lisibilité du Contrat, la majuscule à « nous» pourra être omise.

Vous

« Vous » désigne tout Membre et Non Membre du Programme. Dans un souci de lisibilité du Contrat, la majuscule à « vous » pourra être omise.

Connexion

Accès internet

Vous devez disposer d’un accès Internet soit directement soit par l’intermédiaire d’appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’à l’Application et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires resteront à votre charge exclusive.

Conditions supplémentaires de connexion

Vous devez en outre vous munir de tout matériel nécessaire afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et notamment d’un ordinateur, d’un téléphone portable ou d’un modem ou tout autre outil de connexion et posséder une adresse électronique.

Descriptif des services de "notifications"

Informations disponibles sur l'application

Afin d’apporter le meilleur service à nos Membres, nous relayons l’information provenant de différentes sources et sites partenaires.

Divers

Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier, ni de la non réception d’un courrier électronique à l’adresse courriel de référence renseignée dans le Compte du Membre.

Il appartient au Membre de veiller à ce que l’adresse courriel dans son Compte soit valide. Sans notification particulière, Peach considèrera cette dernière comme adresse de référence pour les communications avec le Membre.

Défaillance

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi à la suite d’une défaillance d’accès à l’Application et/ou au(x) site(s) de nosPartenaires.

Obligations et responsabilités du Membre

Abus

Vous nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de vos identifiants (adresse électronique) dont vous auriez pris connaissance.

Respect des codes de conduite

Vous vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur l’Application et/ou sur le(s) site(s) de nos Partenaires ainsi que les notices d’utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par Nous et/ou nos Partenaires.

Fraudes

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d’accès au Programme. Vous vous interdisez de tenter d’obtenir frauduleusement des points. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires y compris la confiscation de vos points et des Récompenses obtenues et l’annulation de votre Adhésion.

Tout acte délibéré d’achat, de vente, de transfert, d’utilisation frauduleuse ou d’échange de points ou toute autre utilisation des points contraires au Contrat ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l’obtention de points sans que soient intégralement respectées les conditions d’acquisition des points sur l’Application et/ou les sites de nos Partenaires est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.

Données personnelles et responsable de traitement

Responsable de traitement

Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. En fonction des Données à caractère personnel traitées, HAPPYPEACH est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement.HAPPYPEACH est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation et de leur utilisation de l’application Peach.HAPPYPEACH prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.
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Peach s'engage à garde vos données strictement confidentielles et hébergées sur un serveur agrée par l'Etat conformément à la réglementation en vigueur. Se diriger vers notre politique de confidentialité pour en savoir plus. Dans le cadre de votre utilisation de l’Application et du site web peachmed.app, Peach est amenée à collecter et traiter certaines de vos Données Personnelles pour l'utilisation exclusive de l'application et ne les communique aucunement à un prestataire extérieur. En utilisant l’Application et vous inscrivant en tant que Membre, ou en utilisant le site web peachmed.app en tant que Non Membre vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Peach conformément à la loiapplicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Droit à l'information

Chaque fois que Peach traite des Données Personnelles, Peach prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Peach les traite.Vous pouvez retrouvez l’ensemble des informations en détails dans la politique de confidentialité avec :
- Quelles sont les données personnelles traitées par Peach ?
- Pour quelles finalités Peach traite vos données personnelles ?
- Qui sont les destinataires des données personnelles traitées ?
- Durée de conservation des données ?
- Vos droits et les moyens de les exercer

Droit d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Peach disposent des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2cRGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Peach devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès que Peach a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Peach s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Peach utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Peach via contact@peachmed.app Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Peach corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Peach par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

De plus, afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données Personnelles de Santé, Peach a recours à des HébergeursDonnées de Santé (dits “HDS”) bénéficiant de la certification validée par l’ANS (l’Agence du Numérique en Santé).

Droit de portabilité

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) : voir détails dans la politique de confidentialité.

Droit de l'effacement

Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite : voir détails dans la politique générale de confidentialité.

Les données de l'Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires

De plus, afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données Personnelles de Santé, Peach a recours à des Hébergeurs de Données de Santé (dits “HDS”) bénéficiant de la certification validée par l’ANS (l’Agence du Numérique en Santé).

Comment se rémunère l'application

Peach met en place des projets dans le cadre de la recherche médicale, avec différents acteurs de santé, comme des laboratoires ou encore des instituts de recherche.

Nous proposons aux patients éligibles d'y participer. Chaque patient se voit expliquer tous les détails du projet : le but, la durée, le partenaire impliqué, ainsi que la donnée à partager. Si le patient ne souhaite pas participer, aucune de ses données ne sera utilisée.

Durée de conservation des données

Nous ne conservons vos données uniquement durant le temps d'utilisation de l'application. Si vous supprimez votre compte, toutes vos données sont automatiquement effacées.

DPO

HAPPYPEACH a informé la CNIL de la désignation de l'entreprise DIPEEO, n°897 692 315 R.C.S. Bobigny, référent concernant la protection des données. DIPEEO est susceptible de répondre à l’ensemble de vos demandes à l’adresse suivante : dpo@peachmed.app.

Coopération avec les autorités publiques en cas de conflit judiciaire

Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec le Programme et le Service accessibles via le réseau Internet.

Dernière mise à jour : 22 Octobre 2023